Mentions légales

Entre les soussignés : 

L’entreprise individuelle Olivier DAVID,

Siège social : 5 rue d’ORMESSON, 93800, Epinay-sur-Seine, 

SIRET : 914 441 969 00013 – RCS BOBIGNY

ci-après dénommée « Le Vendeur »,

Et

Ensemble dénommées « Les Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

A titre préliminaire

Le Vendeur exerce une activité de vente de magazine.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat prévoit les conditions et modalités d’exécution du présent contrat.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités de vente et de livraison des produits du Vendeur à destination du Client.

Les Parties conviennent de la Vente des références suivantes selon les tarifs ci-après définis : [ÉNUMERER LES PRODUITS / RÉFÉRENCES / QUANTITÉS / TARIF UNITAIRE ET / OU TOTAL]

ARTICLE 2 : Durée du contrat

Le présent contrat est entendu par les parties comme un contrat à exécution instantanée tel que défini par l’article 1111-1 du Code civil.

ARTICLE 3 : Tarifs et modalités de règlement

En contrepartie du ou des produit(s), objet du présent contrat, le Client sera redevable de la somme indiquée en TTC lors de la commande.

Le paiement devra être effectué par :

- Carte bancaire

- Paypal

- Stripe

ARTICLE 4 : Obligations des parties

Les Parties s’engagent à mener et exécuter leurs obligations conformément aux règles de l’art, de la meilleure façon conformément au principe de bonne foi contractuelle ainsi qu’à respecter les dispositions du présent contrat dans leur intégralité.

Modalités d’exécution des obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à respecter ses engagements, à honorer la ou les commande(s), à respecter les délais annoncés et à notifier le Client sans délai de tout retard ou toute anomalie constatée.

Le Vendeur s’engage à assurer une qualité optimale de ses Produits.

Le Vendeur engage sa responsabilité pour les Produits vendus au Client et ce, dans la limite des dispositions légales et réglementaires applicables et est limitée aux montants des Produits Vendus.

En revanche, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou incident susceptible(s) d’intervenir du fait d’une utilisation des Produits non conforme à leur usage ou à leur destination ou survenant du fait des conditions de stockage non conformes.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de modification des Produits par le Client ou par un tiers.

Modalités d’exécution des obligations du Client

Le client s'engage à adopter un comportement de bonne foi dans l’exécution de ses obligations. 

Le client s'engage à effectuer le paiement total conformément aux modalités de paiement spécifiées dans le contrat, à utiliser les biens ou services achetés légalement et conformément aux instructions du Vendeur, à recevoir et inspecter les biens ou services à la date de livraison, à respecter les droits de propriété intellectuelle du vendeur, à notifier immédiatement tout problème ou non-conformité, à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, à indemniser le vendeur contre toute réclamation résultant de violations de ses obligations, et à accepter la résiliation du contrat en cas de non-respect significatif.

Article 5 – Clause d'exclusion de garantie

Dans les cas où la clause d’exclusion de garantie venait à s’appliquer,

Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur exclut expressément toute garantie des vices cachés conformément à l'article 1641 du Code civil français ou à toute disposition similaire de la législation en vigueur dans le pays de la transaction.

Le Client reconnaît que le Bien est vendu "tel quel" et "en l'état", sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité d'inspecter le Bien avant l'achat et confirme que le bien est conforme à ses attentes. Le Client est responsable de s'assurer que le bien répond à ses besoins spécifiques.

En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable envers le Client ou tout tiers pour tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif découlant de l'achat ou de l'utilisation du Bien, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, les pertes de données, les coûts de remplacement ou tout autre dommage financier, même si le Vendeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

Le client reconnaît avoir lu et compris la présente Clause d'exclusion de garantie et accepte pleinement ses termes et conditions.

Article 6 – Droit de rétractation

En acceptant les termes de ce contrat de vente, le consommateur reconnaît avoir été informé de son droit de rétractation conformément à la législation en vigueur et s'engage à respecter les procédures et les délais de rétractation légaux, le cas échéant.

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE

Il est convenu que le vendeur reste propriétaire exclusif des marchandises vendues tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat.

Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises.

Le droit de suite du vendeur s’appliquera au prix qui leur serait subrogée.

Article 8 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à l’autre Partie.

Cette demande devra faire état des difficultés rencontrées et devra être notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation dans un délai raisonnable, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

Article 9  – Force majeure

Tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Dans le cas où les circonstances visées ci-dessus se prolongent plus de trois (3) mois, chaque Partie peut demander la résiliation du contrat.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

Article 10 – Protection droits d’auteur

Tous les magazines vendus par le vendeur sont protégés par les lois sur les droits d'auteur en vigueur, et les droits d'auteur sur ces magazines, y compris tout contenu textuel, visuel ou autre, demeurent la propriété exclusive du vendeur. 

Le Client s'engage à utiliser les magazines uniquement à des fins personnelles, non commerciales et conformément aux termes du présent contrat, reconnaissant que tout usage non autorisé, y compris la reproduction, la distribution, la transmission ou la publication des magazines ou de leur contenu, en tout ou en partie, est strictement interdit sans le consentement écrit préalable du vendeur. 

En cas de violation des droits d'auteur, y compris toute utilisation non autorisée des magazines, le vendeur se réserve le droit de prendre des mesures légales appropriées pour protéger ses droits, y compris la demande de dommages-intérêts et l'engagement de poursuites judiciaires, le cas échéant.

Le Client déclare et garantit qu'il respectera les droits d'auteur du vendeur et qu'il n'engagera aucune action susceptible de porter atteinte à ces droits, s'engageant également à informer immédiatement le vendeur de toute utilisation non autorisée des magazines qu'il pourrait découvrir.

Les droits d'auteur sur les magazines vendus par le vendeur sont protégés pour la durée prévue par les lois sur les droits d'auteur applicables.

Article 11 – Acceptation des conditions générales de vente

En passant une commande sur le site internet du vendeur, le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'ensemble des conditions générales de vente présentées sur le site à la date de sa commande. Le client reconnaît que ces conditions générales de vente sont disponibles en ligne et accessibles à tout moment sur le site du vendeur.

En cas de désaccord avec les conditions générales de vente, le client est invité à s'abstenir de passer une commande sur le site du vendeur.

Toute commande passée par le client sera considérée comme une acceptation complète et inconditionnelle des présentes conditions générales de vente.

Article 12  - Loi applicable et juridiction compétente :

Le présent contrat est régi par la loi française et interprété conformément à la loi française.

Tout différend entre les Parties relatif au présent contrat de vente, incluant son interprétation, sa formation, son exécution et sa cessation, et plus généralement tout différend opposant les Parties, de nature contractuelle ou délictuelle, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège des parties.

Fait en deux exemplaires originaux, 

A Les Abymes, le (…)

Merci de parapher les pages précédentes et précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

SIGNATURES,

Le Client Le Vendeur